Conditions générales de vente

Conditions générales du compte et de la carte C-zam du 11 Mai 2017

C-zam est une offre proposée par Carrefour Banque, société anonyme au capital de 101 346 956,72 €, immatriculée au RCS d’Evry, sous le numéro 313 811 515, dont le siège social est sis 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex.
Carrefour Banque est un établissement de crédit agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09), dont le code banque (CIB) est le 19870.
L’offre C-zam est composée d’un compte de paiement accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à votre nom vous permettant de recevoir et d’émettre des virements et d’effectuer des prélèvements, auquel est attachée une carte internationale MasterCard® à autorisation systématique et débit immédiat. Les présentes conditions générales constituent la convention de compte C-zam et la convention cadre de services de paiement C-zam. Elles sont applicables à partir du 11 Mai 2017.

1. Compte C-zam

1.1. Caractéristiques de votre compte C-zam

C-zam est un compte de paiement en euros, sans autorisation de découvert, authentifié et reconnu internationalement par votre identifiant unique BIC-IBAN. Le BIC est l’identifiant international de Carrefour Banque. L’IBAN est l’identifiant international de votre compte. Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul compte C-zam. Il ne peut pas être un compte joint.

Ce compte vous permet de réaliser les opérations suivantes :

  • opérations au crédit : recevoir des virements ou approvisionner votre compte en réalisant un paiement avec une autre carte bancaire
  • opérations au débit : émettre des virements, domicilier des prélèvements, ou payer par carte en France et à l’étranger, dans les commerces physiques et sur Internet.
Le compte C-zam comprend une carte de débit à autorisation systématique MasterCard®. Elle permet de vérifier qu’il existe bien la provision nécessaire sur votre compte. Les achats et/ou les retraits effectués avec cette carte sont toujours débités immédiatement. Il n’y a pas de fonction de débit différé avec votre carte C-zam.

 

1.2. Ouverture de votre compte C-zam

1.2.1. Achat du coffret chez les commerçants participants

Vous devez, préalablement à l’ouverture du compte C-zam, être en possession de la carte à activer incluse dans le coffret C-zam acheté chez l’un des commerçants participants. La liste des points de vente du coffret est disponible sur le site Internet www.compteczam.fr Ce coffret est composé de la notice d’ouverture du compte C-zam et d’une carte à activer. Cette carte ne peut fonctionner tant que l’ouverture du compte n’est pas acceptée par Carrefour Banque.

1.2.2. Souscription en ligne à votre compte C-zam

L’ouverture de votre compte C-zam est réservée aux personnes physiques majeures, capables et agissant pour des besoins non professionnels au sens du Code de la consommation.
Vous devez vous connecter sur le site Internet www.compteczam.fr ou télécharger l’application mobile C-zam, puis suivre toutes les instructions :

  • 1- Vous devez vous munir d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document justificatif complémentaire.

     

    Les documents d’identité acceptés sont (au choix) :
    • Carte nationale d’identité française
    • Passeport français
    • Carte de séjour français

    Les documents justificatifs complémentaires acceptés sont (au choix) :
    • Autre pièce d’identité en cours de validité
    • Dernier avis d’imposition
    • Facture de téléphonie mobile ou de fournisseur d’énergie datant de moins de 3 mois
    • Permis de conduire (nouveau format)

     

  • 2- Scannez votre pièce d’identité (si vous utilisez l’application mobile C-zam) ou téléchargez une copie (si vous utilisez le site Internet compteczam.fr)
  • 3- Vérifiez et complétez vos informations personnelles
  • 4- Scannez votre second document justificatif (si vous utilisez l’application mobile C-zam) ou téléchargez une copie (si vous utilisez le site Internet compteczam.fr)
  • 5- Après avoir complété votre formulaire d’adhésion, prenez connaissance de la convention de compte et de services de paiement C-zam et des conditions tarifaires.
  • 6- Acceptez-les, et signez électroniquement votre demande d’ouverture de compte C-zam
  • 7- Votre compte est alors ouvert : vous pouvez commencer à utiliser votre compte et votre carte C-zam
  • 8- Enfin, un courrier contenant un code d’activation est envoyé à votre domicile. Vous disposez de 15 jours à compter de l’ouverture de votre compte C-zam pour confirmer votre adresse en saisissant ce code dans votre espace client sur le site Internet compteczam.fr ou sur l’application mobile C-zam. Tant que vous n’avez pas saisi votre code d’activation, le montant cumulé des opérations sur votre compte sera plafonné à 500 €. Contactez le service client C-zam au 0806 06 06 16 (service gratuit + prix appel) si vous ne recevez pas de courrier ou si le délai de 15 jours est dépassé.
Nous pouvons procéder à des contrôles complémentaires et à ce titre vous demander des justificatifs complémentaires. Si vous ne le souhaitez pas, nous nous réservons alors le droit de clôturer votre compte C-zam.

 

1.2.3 Résidence Fiscale

Nous sommes légalement dans l’obligation d’identifier votre résidence fiscale et de remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française.
Dans le cas où vous n’êtes pas exclusivement résident fiscal en France, vous recevrez un formulaire d’auto-certification que vous voudrez bien compléter accompagné le cas échéant de tous documents justificatifs nécessaires à l’établissement de ce statut fiscal.

Vous devez nous informer de tout changement d’état civil, de capacité et de statut fiscal. En particulier, le transfert de votre résidence fiscale dans un autre état doit nous être immédiatement signalé et les documents justificatifs adéquats fournis.
Vous êtes également responsable de la mise à jour de vos coordonnées personnelles (adresse postale, email,numéro de téléphone mobile)

1.3. Fonctionnement de votre compte C-zam en ligne

1.3.1. Consultation de votre compte C-zam

Vous pouvez gérer votre compte et votre carte de paiement depuis votre espace client sur le site Internet www.compteczam.fr (« Home banking ») et sur l’application mobile C-zam (iOS / Android1) (« Mobile banking »).
Vous pouvez accéder de façon sécurisée à votre Home & Mobile banking 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (sauf dans les cas d’opérations de maintenance), en renseignant votre identifiant et votre mot de passe.
Lors de la souscription à votre compte C-zam vous devez renseigner les identifiants et mot de passe qui permettront de vous identifier lors de vos prochaines connexions. Votre identifiant doit comporter au moins 8 caractères alphanumériques (les caractères «.», «_» ou «-» peuvent être utilisés). Votre mot de passe doit comporter 6 chiffres et ne doit pas s’appuyer sur votre date de naissance ou une suite évidente de numéros. Vous devez être le seul à connaitre ces informations et ne les utiliser que pour l’accès à votre compte C-zam. Ne les divulguez à personne, et personne ne doit vous les demander. Le cas échéant ne les fournissez pas. Vous devez respecter une stricte confidentialité de votre identifiant et votre mot de passe.
Cet identifiant et ce mot de passe étant préalablement nécessaires à l’ensemble des opérations et instructions initiées sur votre compte C-zam, leur utilisation est considérée comme étant la vôtre sauf preuve contraire par tout moyen de votre part.
En cas de perte de votre identifiant et/ou de votre mot de passe ou en cas de soupçon d’utilisation frauduleuse (notamment usurpation), vous devez nous en informer dans les plus brefs délais afin que l’accès à votre Home & Mobile banking soit bloqué. De même, nous pouvons être amenés à bloquer temporairement l’accès à votre compte en cas d’atteinte à la sécurité celui-ci. Le cas échéant, nous prenons contact avec vous.
Certaines opérations peuvent nécessiter une authentification supplémentaire pour être effectuées. Cette authentification peut passer par l’utilisation d’un code à usage unique adressé par SMS au numéro de téléphone mobile que vous nous avez communiqué, ou par une seconde saisie de votre mot de passe, ou par tout autre moyen.

1.3.2. Solde et disponible de votre compte C-zam

La différence entre les opérations au crédit et les opérations au débit constitue le solde de votre compte. Nous inscrivons ces opérations au débit ou au crédit de votre compte dès que nous recevons l’information, même si l’opération n’a pas encore été réellement exécutée. Cela constitue le disponible de votre compte, tel qu’affiché sur votre Home & Mobile banking.
Votre compte doit présenter en permanence un solde créditeur. Avant d’effectuer une opération au débit de votre compte, vous devez vous assurer que vous disposez d’une provision disponible et suffisante. Une provision insuffisante empêche l’exécution de l’opération. Si une opération est ordonnée sur votre compte et que la provision est insuffisante, nous pouvons être amenés à appliquer des frais pour défaut de provision, tel que précisé dans les conditions tarifaires annexées. Dans le cas où cette situation présenterait un caractère récurrent ou anormal, nous pourrions être amenés à clôturer votre compte C-zam.

1.3.3. Historique des opérations et relevés de compte C-zam

En accédant à votre Home & Mobile Banking, vous pouvez consulter votre historique d’opérations sur les 4 derniers mois. Vous pouvez également consulter, télécharger et imprimer vos relevés de compte sur les 25 derniers mois. Si vous le souhaitez, vos relevés de compte mensuel peuvent vous être directement transmis, sous format papier, à l’adresse que vous nous avez indiquée au moment de votre souscription à votre compte C-zam.
Les relevés de compte sont mis à votre disposition chaque mois dans votre Home & Mobile Banking dans la rubrique « Mes relevés ». Vous devez consulter et conserver ces relevés pendant 5 ans.
De la même manière, chaque année, un relevé récapitulatif des frais vous est envoyé par courrier et est mis à votre disposition dans votre Home & Mobile Banking. Il recense le total des sommes perçues par Carrefour Banque au cours de l’année civile précédente au titre des frais liés aux produits ou services utilisés dans le cadre du présent contrat.

1.3.4. Modalités d’approvisionnement de votre compte C-zam

Vous pouvez utiliser deux solutions pour approvisionner votre compte C-zam :

  • Réaliser, à partir d’un autre compte externe, un virement à destination de votre compte C-zam en utilisant votre RIB ;
  • Approvisionner immédiatement votre compte depuis votre Home & Mobile banking en réalisant un paiement à partir d’une autre carte bancaire. Pour ce faire, rendez-vous dans la rubrique « Approvisionner» et sélectionnez l’option « Par carte bancaire ». Vous accédez alors à un formulaire vous permettant de compléter les informations suivantes :
    • montant à créditer sur votre compte C-zam ;
    • informations relatives à la carte que vous souhaitez utiliser pour créditer votre compte (attention : cette carte est nécessairement rattachée à un autre compte bancaire, il ne peut en aucun cas s’agir de votre propre carte C-zam) :
      • numéro de la carte ;
      • date de fin de validité ;
      • 3 derniers chiffres du numéro mentionné au dos à côté de l’emplacement prévu pour la signature (le cryptogramme ou « CVV ») ;
      • nom et prénom du porteur de la carte.
Votre compte C-zam est crédité immédiatement du montant sélectionné, sous réserve que le paiement ait été accepté par l’établissement bancaire du compte auquel est rattaché la carte utilisée pour le paiement.

 

1.3.5. Autres actes de gestion de votre compte C-zam réalisables depuis le Home & Mobile banking

Votre Home & Mobile banking vous permet de :

  • Consulter les opérations enregistrées sur votre compte C-zam ;
  • Réaliser des virements ;
  • Gérer votre carte (verrouillage temporaire, blocage des opérations sur Internet ou à l’étranger, rappel de votre code secret) ;
  • Consulter, imprimer et télécharger votre RIB et vos documents contractuels ;
  • Mettre à jour vos informations personnelles ;
  • Paramétrer vos alertes de gestion ;
  • Obtenir des réponses et poser vos questions sur notre Foire aux Questions (FAQ) ;
  • Solliciter le service client C-zam via un formulaire de contact en ligne ou par téléphone au 0806 06 06 16 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (le samedi de 8h30 à 17h).

 

2. Carte C-zam

2.1. Votre Carte C-zam

Après son activation, votre carte C-zam devient une carte de paiement internationale de débit MasterCard®, à autorisation systématique et à débit immédiat.
Elle est adossée à un compte C-zam et est attribuée nominativement et exclusivement. Elle est émise par Carrefour Banque et, à compter de son activation, Carrefour Banque en est propriétaire.
Votre carte C-zam est personnelle. Vous devez, dès la souscription de votre compte, apposer obligatoirement votre signature manuscrite sur l’espace prévu à cet effet au dos de votre carte. À défaut, vous vous exposez au refus d’acceptation de votre carte par le commerçant ou le prestataire de services.
En aucun cas, vous ne devez vous séparer de votre carte C-zam ou la prêter à un tiers. Vous vous engagez à ne pas modifier ni altérer la carte C-zam qui vous a été attribuée.
Votre carte C-zam présente une date de validité au-delà de laquelle elle ne fonctionne plus. À l’échéance, une nouvelle carte C-zam vous sera automatiquement adressée par courrier. Vous conservez alors le même code secret.

2.2. Paiement par carte C-zam

Vous pouvez régler des opérations de paiement en France ou à l’étranger, en proximité, à distance ou « sans contact », auprès de commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau MasterCard® et dans les points de vente éligibles pour les paiements « sans contact ».
Un justificatif relatif à l’opération de paiement est émis par le commerçant, le prestataire de services ou l’organisme bénéficiaire du paiement. Il est conseillé de conserver ce justificatif en cas de contestation notamment.
Pour les paiements effectués dans une autre devise que l’euro, le montant, incluant un taux de change indicatif, sera immédiatement débité. Une opération de régularisation interviendra dès que le montant définitif incluant le taux de change réel nous aura été transmis par MasterCard®.

2.3. Retraits d’espèces

Vous pouvez effectuer des retraits d’espèces en France et à l’étranger auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (DAB) affichant le logo du réseau MasterCard®. Pour effectuer une telle opération, il faut composer le code secret de votre carte C-zam en suivant les instructions affichées sur le DAB MasterCard®. En dehors de la zone Euro, le retrait s’effectuera dans la devise du pays où il est effectué.
Le montant correspondant au retrait effectué, la commission prévue aux conditions tarifaires annexées ainsi que le taux de change éventuellement applicable, seront immédiatement débités sur votre compte.
Un justificatif (ticket) papier relatif à l’opération de retrait peut être émis par le DAB sur sollicitation ou non. En ce cas, il est conseillé de conserver ce ticket en cas de contestation notamment.
L’opération de retrait au DAB peut se révéler impossible, notamment si le DAB ne dispose pas du montant sollicité, ou si la somme demandée et les frais (commission de l’exploitant du DAB et taux de change éventuels) prévus dépassent le solde disponible de votre compte C-zam, ou si la somme demandée dépasse le plafond de retraits d’espèces fixé pour une période de 7 jours glissants.

2.4. Plafonds

Des plafonds sont fixés par défaut pour vos opérations de retrait et de paiement. Ces plafonds par défaut et les plafonds maximum sont présentés ci-dessous :

Plafonds pour les paiements :

  • plafond par défaut : 3 000 € / 30 jours glissants ;
  • plafond maximal (sur demande au service client C-zam et sous réserve d’éligibilité) : 5 000 € / 30 jours glissants ;

Plafonds pour les retraits :
  • plafond par défaut : 500 € / 7 jours glissants ;
  • plafond maximal (sur demande au service client C-zam et sous réserve d’éligibilité) : 800 € / 7 jours glissants.

 

2.5. Consentement au paiement

2.5.1. Paiement par carte sur TPE et retrait d’espèces

Le code personnel et confidentiel de votre carte (code secret) est nécessaire pour donner votre consentement à deux types d’opération exclusivement :

  • Payer un bien ou un service auprès d’un commerçant, d’un prestataire de service ou d’un organisme habilité, doté d’un terminal de Paiement Electronique (TPE) ;
  • Retirer des espèces dans un DAB MasterCard®.
En cas de trois saisies successives erronées de votre code secret, votre carte C-zam est bloquée. Vous pouvez néanmoins débloquer votre carte en contactant le service client C-zam
Vous pouvez également demander un rappel de votre code secret sur votre Home & Mobile banking. Le code secret de votre carte est alors affiché de manière sécurisée. L’utilisation de cette option donne lieu à facturation (cf. Annexe 1 – Conditions tarifaires).

Aucun de nos collaborateurs ou représentants, ne vous demandera votre code confidentiel de carte, ni oralement, ni par écrit. Aucun commerçant, aucune autorité, ne peut vous demander ce code, ni oralement, ni par écrit. Aucun site Internet de commerce en ligne ne peut vous demander de saisir votre code secret.
Si quelqu'un prétend être autorisé à vous demander ce code, refusez et prévenez-nous dès que possible.
Vous devez apprendre ce code par cœur, ne jamais l’écrire ni le communiquer.

 

2.5.2. Paiement par carte à distance

Pour donner votre consentement aux opérations de paiement à distance (par Internet, téléphone), vous devez communiquer, non pas la composition du code secret, mais les données spécifiques suivantes de votre carte :

  • numéro de la carte ;
  • date de fin de validité ;
  • 3 derniers chiffres du numéro mentionné au dos à côté de l’emplacement prévu pour la signature (le cryptogramme ou CVV).
Par ailleurs, pour les paiements sur Internet, le site marchand peut vous demander le nom et prénom figurant sur votre carte de paiement. Votre carte C-zam ne présente ni nom ni prénom, vous devez donc dans ce cas saisir les nom et prénom tels qu’ils apparaissent sur votre pièce d’identité.
Il pourra vous être demandé, pour la sécurisation de certaines opérations de paiement à distance, un code de sécurité spécial à usage unique (3D Secure). Nous adressons ce code par SMS au numéro de téléphone mobile que vous avez renseigné.

 

2.6. Blocage temporaire et verrouillage de votre carte C-zam

Vous pouvez verrouiller / déverouiller temporairement votre carte C-zam depuis votre Home & Mobile banking. Pendant le verrouillage temporaire, aucune opération de paiement ou de retrait n’est autorisée. Le verrouillage / déverrouillage se fait en temps réel.
Un litige avec un commerçant ne doit pas être un motif de verrouillage de la carte. En effet, le verrouillage de la carte n’annule en aucun cas les opérations préalablement réalisées avec celle-ci. Par ailleurs, si vous utilisez cette fonctionnalité en cas de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de votre carte, vous devez alors également nous contacter pour en faire la déclaration. Enfin, cette fonctionnalité ne verrouille en aucun cas le compte C-zam. Toutes les opérations qui sont réalisables sans la carte C-zam continueront à se réaliser.
Vous pouvez également verrouiller / déverrouiller l’utilisation de votre carte C-zam à l’étranger et / ou sur Internet depuis votre Home & Mobile banking. Si l’option est active, aucune opération de paiement ou de retrait n’est autorisée en dehors du territoire français et / ou sur Internet. Le verrouillage / déverrouillage se fait en temps réel.

2.7. Contestation d’une opération de paiement non autorisée

2.7.1. Demande de mise en opposition

Toute demande de mise en opposition de votre carte C-zam doit être faite sur votre Home & Mobile banking, en cliquant sur le menu prévu à cet effet et en renseignant le motif de mise en opposition. Vous pouvez également contacter le service client C-zam au 0806 06 06 16 (service gratuit + prix appel) ou depuis l’étranger au +33 806 06 06 06 16 (service gratuit + prix appel), qui vous redirigera vers un service de mise en opposition accessible 24h/24 et 7j/7.
En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre carte C-zam, nous pouvons être amenés à vous demander d’envoyer une confirmation écrite de votre demande de mise en opposition, accompagnée d’un document apportant la preuve du motif de mise en opposition annoncé (récépissé ou copie d’un dépôt de plainte).
Ce courrier devra être adressé à :
Carrefour Banque
Service client C-zam
TSA 64358
77026 Melun Cedex

Pour obtenir une nouvelle carte C-zam après mise en opposition de votre carte C-zam actuelle, vous devez contacter le service client C-zam.

2.7.2. Responsabilité en cas de mise en opposition de votre carte C-zam

En cas d'opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte ou au vol de votre carte C-zam, vous supportez, avant mise en opposition, les pertes liées à l'utilisation de la carte, dans la limite d'un plafond de 150 €. Votre responsabilité n’est toutefois pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation de votre code secret.
Votre responsabilité n’est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à votre insu, votre carte C-zam ou les données qui lui sont liées. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de la carte si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, vous étiez en possession de celle-ci.
Vous êtes informé que vous supporterez toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de votre part ou si vous n'avez pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à vos obligations de préserver la sécurité de votre code secret ou de mise en opposition de la carte sans tarder.
Sauf agissement frauduleux de votre part, vous ne supportez aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de votre carte C-zam ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées.

2.7.3. Demande de remboursement

Vous êtes tenu de nous signaler, sans tarder, toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. Dans ce cas, nous vous rembourserons immédiatement le montant de l’opération.
Lorsque le prestataire de service de paiement du commerçant est situé hors de l’Espace Économique Européen, le délai maximal de réclamation est porté à 70 jours.
Vous disposez d’un délai de 8 semaines pour demander le remboursement d’une opération de paiement que vous avez autorisée mais dont vous ne connaissiez pas le montant exact, si celui-ci dépasse le montant auquel vous vous attendiez raisonnablement.
Le délai commence à courir au jour du débit de l’opération sur votre compte C-zam. Nous pourrons vous demander des documents justifiant votre réclamation.

3. Virements

3.1. Définitions

Votre compte C-zam vous permet de recevoir des fonds en provenance d’un compte tiers. Vous pouvez aussi émettre un virement depuis votre compte C-zam vers un autre compte bancaire, qu’il s’agisse d’un autre compte C-zam ou d’un compte ouvert dans un autre établissement.
Un virement ne peut être reçu ou émis qu’en euros, à partir d’un compte ouvert dans un établissement bancaire ou de paiement d’un pays de la zone SEPA (tous les pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse).
Les virements que vous réalisez sont effectués immédiatement. Pour le moment, le compte C-zam ne permet pas de réaliser des virements différés ou permanents.
Conformément à la réglementation en vigueur, en acceptant ces conditions générales, vous acceptez qu’en cas de demande de la banque émettrice Carrefour Banque puisse annuler comptablement une opération de virement SEPA imputée à tort sur votre compte C-zam en raison d’une erreur technique de la banque émettrice.

3.2. Consentement et exécution

Pour émettre un virement, les informations suivantes sont nécessaires :

  • coordonnées bancaires (IBAN) du bénéficiaire ;
  • nom et prénom du bénéficiaire
  • montant du virement ;
  • motif du virement.
Vous donnez votre consentement pour émettre un virement lorsque, connecté avec votre identifiant client et votre mot de passe sur votre Home & Mobile banking, vous cliquez sur « Confirmer » au message récapitulatif de l’ordre de virement.
Pour tout virement à destination d’un pays situé en dehors de l’Union européenne, vous vous engagez à nous fournir par tout moyen les éléments permettant d’identifier le bénéficiaire de la transaction et de justifier le cas échéant de l’objet de cette dernière, ainsi que toute autre information complémentaire.
Les ordres de virement sont exécutés conformément aux identifiants uniques IBAN / nom et prénom du bénéficiaire communiqués par vous pour les virements émis ou par le donneur d’ordre pour les virements que vous recevez. Si l’identifiant unique est inexact, nous ne sommes pas responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’ordre de virement. Pour des raisons de sécurité, et selon les caractéristiques du virement (montant, …) nous pourrons vous contacter pour confirmer votre ordre de virement.
Si nous recevons votre ordre de virement un jour non ouvrable, l’ordre est réputé être reçu le jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Le délai d'exécution maximal de l’ordre de virement ne peut excéder 1 jour ouvrable à compter du moment de la réception de l’ordre.
Lorsque nous refusons d’exécuter un ordre de paiement (défaut de provision, compte bloqué, défaut d’identification du client, etc.), nous vous en informons sur votre Home & Mobile banking.

 

3.3. Contestation

Vous pouvez contester une opération qui a été mal exécutée ou que vous n’avez pas autorisée dans un délai de 13 mois à compter du jour où l’opération de virement a été débitée de votre compte C-zam.
Cette contestation doit être formulée auprès du service client C-zam pendant ses heures d’ouvertures du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (le samedi de 8h30 à 17h). Nous pourrons vous demander des documents justifiant votre contestation.
Si la contestation est fondée, ces opérations donnent lieu à un remboursement.

4. Prélèvements

4.1. Définitions

La mise en place d’un prélèvement vous permet de donner à un tiers l’autorisation de prélever sur votre compte C-zam un montant correspondant à un paiement : impôts, facture de gaz et d’électricité, etc.
Un prélèvement peut être mis en place sans connaître à l’avance ni le montant, ni la date exacte des prélèvements.
Un prélèvement ne peut être réalisé qu’en euros, à partir d’un compte ouvert dans un établissement bancaire ou de paiement d’un pays de la zone SEPA.

4.2. Consentement et exécution

Un prélèvement ne peut être mis en place sans votre autorisation préalable. Pour ce faire, vous devez donner un mandat de prélèvement SEPA à votre créancier afin qu’il émette des ordres de prélèvement et que Carrefour Banque débite votre compte C-zam des ordres présentés.
Votre créancier est toujours tenu de vous informer avant le prélèvement du montant et de la date de celui-ci, au moins 14 jours calendaires avant la date de prélèvement (facture, échéancier, etc.).
Lorsque nous refusons d’exécuter un ordre de prélèvement (défaut de provision, compte bloqué, défaut d’identification du client, etc.), nous vous en informons sur votre Home & Mobile banking, en vous indiquant si possible les motifs.
Pour faire cesser un prélèvement, vous devez en adresser la demande par écrit à votre créancier, et nous informer.
Vous pouvez mettre à jour en contactant le service client C-zam votre liste de créanciers autorisés en y retranchant celui ou ceux dont vous souhaitez faire cesser les prélèvements.
Le mandat de prélèvement SEPA est caduc si aucune demande de prélèvement n’a été émise par le créancier pendant une période de 36 mois.

4.3. Contestation

Vous pouvez contester un prélèvement que vous avez autorisé dans un délai de 8 semaines à compter du jour où votre compte C-zam a été débité.
Vous pouvez contester un prélèvement que vous n’avez pas autorisé dans un délai de 13 mois à compter du jour du débit de votre compte C-zam.

5. Dispositions diverses

5.1. Signature Electronique : Convention de Preuve

Vous acceptez de souscrire à la présente convention de compte C-zam et convention cadre de services de paiement C-zam sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format (rubrique « Mon Contrat » dans votre Home & Mobile banking).
Vous reconnaissez aux présentes, conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la réglementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.

5.2. Protection des données

5.2.1. Conversation téléphonique

Lorsque vous avez une conversation téléphonique avec un conseiller, nous pouvons être amenés à enregistrer vos conversations après votre accord express, et les conserver à titre de preuve. Dans pareil cas, vous pouvez exercer votre droit d’accès à ce fichier dans les conditions décrites à l’article Informatique et libertés.

5.2.2. Secret professionnel

Carrefour Banque est soumis au secret professionnel. Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ni à la Banque de France ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
Nous pouvons par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d’une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d’autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci pour :

  • les opérations sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit ;
  • les cessions ou transferts de créances ou de contrats ;
  • les contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ;
  • lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrat ou d’opération, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l’auteur de la communication, des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque vous avez permis de faire.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l’opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

 

5.2.3. Informatiques et libertés

Carrefour Banque, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour le traitement et la gestion de vos demandes relatives à la fourniture d’un compte courant et d’une carte de paiement, la prévention de la fraude, la gestion du risque opérationnel, la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, dans le respect des obligations légales et réglementaires, la prospection, la réalisation d’animations commerciales et les études marketing statistiques et patrimoniales sur la base notamment des informations que nous détenons quant à l’utilisation de votre moyen de paiement et de vos achats, dans le cas où ces derniers ont accepté la levée du secret bancaire.
Vous consentez à l’utilisation de vos données par Carrefour Banque, collectées à votre souscription ou en cours de vie du contrat. Toute déclaration irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique aux fins de prévention de la fraude. Les données collectées sont indispensables à cette gestion et sont utilisées par les services concernés de Carrefour Banque, le cas échéant, nos prestataires et sous-traitants et sont transmises à l’assureur Carma. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification, suppression (quand le cas est légitime) des données personnelles que vous avez confiées à Carrefour Banque.

5.2.4. Confidentialité et Sécurité.

Nous prenons toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel que nous détenons ou que nous traitons, dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

5.2.5. Flux transfrontières.

Les données que nous collectons peuvent faire l’objet d’un transfert vers des sous-traitants établis au Maroc aux fins de gestion de votre dossier ou dans le cadre de campagnes de prospections commerciales, le cas échéant. Ces destinataires auront communication des données relatives :

  • aux nom(s), prénom(s), adresse(s), numéros de téléphone dans les cas de prospections commerciales ;
  • aux nom(s), prénom(s), adresse(s), numéros de téléphone, situation professionnelle, situation familiale, utilisation de votre compte dans le cas uniquement de la gestion de celui‑ci.
Nous avons conclu un contrat de flux transfrontières avec les prestataires et sous-traitants concernés afin d’encadrer le transfert des données et d’assurer la sécurité des données concernées par ces flux.

 

5.3. Modifications des conditions générales et tarifaires

Nous pouvons apporter des modifications aux présentes conditions générales et aux conditions tarifaires du compte et de la carte C-zam. Dans ce cas, nous vous informerons au plus tard 2 mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur, à moins que cette modification ne soit imposée par une loi ou un règlement d’application immédiate. L’absence de contestation de votre part dans ce délai vaut acceptation de la modification. Si vous refusez la modification proposée, vous pouvez résilier votre compte C-zam, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification en nous contactant par e-mail (contact@compteczam.fr) ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Carrefour Banque
Service client C-zam
TSA 64358
77026 Melun Cedex

Les conditions générales et les conditions tarifaires en vigueur sont disponibles dans la rubrique « Mon Contrat » dans votre Home & Mobile banking et sur le site compteczam.fr. Un exemplaire papier pourra vous être envoyé par courrier sur demande.

5.4. Saisie d’un Compte C-zam

Votre Compte C-zam, conformément à la réglementation bancaire, peut être saisi si vous devez de l’argent à un créancier public ou privé. En cas de demande provenant d’un Huissier de justice, de réception d’un Avis à Tiers Détenteur (ATD) ou d’une Opposition Administrative (OA), nous pouvons être contraints de :

  • communiquer le solde de votre Compte C-zam ;
  • bloquer les montants concernés ou votre Compte C-zam.

Vous disposez alors d’un délai de :
  • 15 jours pour nous fournir les justificatifs relatifs à toutes les sommes insaisissables, notamment : minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux ;
  • 1 mois pour contester une saisie auprès du Juge de l’exécution ;
  • 30 jours pour contester une Opposition Administrative auprès du Trésor Public ;
  • 2 mois pour contester un Avis à Tiers Détenteur auprès du Trésor Public.
Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Nous laissons donc automatiquement sur votre compte une somme appelée Solde Bancaire Insaisissable (SBI), correspondant au montant forfaitaire mensuel du Revenu de Solidarité Active (RSA), dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie et sous réserve des opérations en cours

 

5.5. Compte inactif

Dans le cas d’un compte inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », nous sommes tenus de recenser, chaque année, les comptes inactifs. Un compte est considéré comme inactif :

  • s’il n’a fait l’objet d’aucune opération de votre part ou si vous ne sous êtes pas manifesté de quelque manière que ce soit auprès de nous à l’issue d’une période de 12 mois ;
  • si le client titulaire du compte est décédé et que ses ayants droit n’ont pas informé Carrefour Banque de leur volonté de faire valoir leurs droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits, à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès.
Les fonds disponibles sur le compte C-zam inactif seront transférés au bout de 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire) à la Caisse des dépôts et consignation qui en assurera la conservation et la gestion. Au-delà de 30 ans, les sommes seront transférées à l’État qui en deviendra propriétaire.
Le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte inactif ne pourra être supérieur à 30 euros.

 

5.6. Durée et clôture du compte

Le compte C-zam est souscrit pour une durée indéterminée, et la carte C-zam qui est son accessoire également. Les présentes conditions générales prennent effet à leur date d’acceptation.
Vous pouvez résilier votre compte C-zam à tout moment, en adressant votre demande de résiliation au service client C-zam par email (contact@compteczam.fr) ou par courrier service client à l’adresse suivante :
Carrefour Banque
Service client C-zam
TSA 64358
77026 Melun Cedex

Vous recevez un accusé de prise en charge de la demande dès traitement de celle-ci. Le solde créditeur éventuel de votre compte vous est restitué à l’issue d’une période de 15 jours par virement vers le compte personnel de votre choix, ou par chèque, ou tout autre moyen légal si vous nous le demandez. Votre compte est effectivement clôturé à l’issue d’une période de 45 jours à compter de la prise en charge de votre demande de résiliation. La clôture de votre compte C-zam entraîne automatiquement la résiliation de votre carte et des autres services associés. En cas de clôture de votre compte C-zam, vous devez restituer votre carte C-zam à Carrefour Banque.
Carrefour Banque peut à tout moment clôturer votre compte C-zam, en respectant un préavis de 2 mois, sauf en cas de comportement gravement répréhensible de votre part (en cas de fraude ou d’impayés répétés non remboursés par exemple). Vous en êtes alors informé par courrier. Le solde créditeur éventuel de votre compte vous sera restitué par virement vers le compte personnel de votre choix, ou par chèque, ou tout autre moyen légal si vous nous le demandez à l’issue du préavis et dénouement des opérations en cours.
Un décès ou la survenance d’une incapacité juridique entraîne la clôture du compte C-zam, dès lors que l’information nous est communiquée. Le solde créditeur éventuel du compte visé est reversé à une personne habilitée.

5.7. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires révolus, à compter de l’acceptation des conditions générales, pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit des présentes conditions. Il vous suffit pour cela de contacter le service client C-zam par email ou par courrier. Vous recevez un accusé de prise en charge de la demande dès traitement de celle-ci. Le solde créditeur éventuel de votre compte vous est restitué à l’issue d’une période de 15 jours par virement vers le compte personnel de votre choix, ou par chèque, ou tout autre moyen légal si vous nous le demandez. Le montant lié à l’achat de votre coffret C-zam vous est alors remboursé.

5.8. Traitement des réclamations – Médiation

5.8.1. Réclamations

Un service de relation clientèle est mis en place et s’engage à répondre à toute demande de votre part concernant le compte C-zam dans les meilleurs délais. Il peut être contacté par e-mail (contact@compteczam.fr) ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Carrefour Banque
Service client C-zam
TSA 64358
77026 Melun Cedex

En cas de mécontentement, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès du service client C-zam. Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation dans le délai de 10 jours ouvrables et à traiter la réclamation dans un délai de 2 mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse.
Nous vous informons du déroulement du traitement de votre réclamation si, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels nous nous sommes engagés ne peuvent pas être respectés.

5.8.2. Médiation

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation, ou si le service client C-zam tarde à vous répondre, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur auprès de l’Association française des sociétés financières (ASF), par courrier simple à l’adresse suivante : Monsieur le médiateur de l’ASF, 24, avenue de la Grande Armée, 75854 Paris. Le médiateur dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux parties.

5.9. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français et la langue applicable est le français. L’ensemble de nos communications durant l’exécution des présentes est rédigé en français.

5.10. Opposition au démarchage téléphonique

Vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à - Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes. Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

5.11. Garantie des Dépôts

En application des articles L. 312-4 à L. 312-16 du Code Monétaire et Financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Conformément à l’article L. 312-15 du Code monétaire et financier et à l’article 8 bis du règlement n° 99- 05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, nous pouvons être amenés à transmettre, à la demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées vous concernant.

5.12. Compensation

Vous n’êtes pas autorisé à procéder à la compensation des sommes que vous pourriez devoir  à Carrefour Banque au titre d’opérations de crédits à la consommation  avec toute somme que Carrefour banque pourrait vous devoir au titre des présentes conditions générales et constituant le solde du compte C-zam au sens de  l’article 1.3.2 indiqué ci-dessus

Informations générales sur la protection des dépôts
La protection des dépôts effectués auprès de Carrefour Banque est assurée par : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection 100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1)
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit : Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l'indemnisation est plafonné à 100 000 € (1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : Le plafond de 100 000 € s'applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s'applique à lui (2)
Autres cas particuliers Voir note (2)
Délai d'indemnisation en cas de défaillance de l'établissement de crédit : Sept jours ouvrables (3)
Monnaie de l'indemnisation : Euros
Correspondant : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
65, rue de la Victoire, 75009 Paris
Téléphone : 01-58-18-38-08
Courriel : contact@garantiedesdepots.fr
Pour en savoir plus : (4) Reportez-vous au site internet du FGDR :
http://www.garantiedesdepots.fr/
Accusé de réception par le déposant : (5) Le : …/…/…

Informations complémentaires :

(1) Limite générale de la protection : Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales.

(2) Principaux cas particuliers : Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €. Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne. Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les livrets d’épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant. Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

(3) Indemnisation : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

(4) Autres informations importantes : Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR. Votre établissement vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

(5) Accusé de réception : Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention. Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.

Remises partenaires C-zam

Offres & conditions du programme de remises partenaires C-zam au 06 juillet 2017 [298Ko - PDF]