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Que dois-je faire si je suis (ou deviens) non résident français ?
Depuis le 1er janvier 2016, la loi prévoit que tout nouveau client qui souhaite ouvrir un compte bancaire doit signer une auto-certification fiscale. Tout changement de pays de résidence fiscale doit également nous être notifié.
Nous vous invitons à compléter le formulaire de toutes informations nécessaires aux déclarations réglementaires (pays de résidence, numéro d’identifiant fiscal) et de nous le renvoyer par courrier à l’adresse :
CARREFOUR BANQUE
Service Clientèle C-zam
TSA 64 358
77026 Melun Cedex
ou par email à carrefour_banque_czam@carrefour.com
A la suite de la réglementation américaine FATCA(1) et à l’initiative de l’OCDE - le Common Reporting Standard (CRS – Norme Commune de Déclaration)(2), des échanges multilatéraux d’informations sont réalisés dans le but d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur(s) pays de résidence.
Ces réglementations visent à accroître la transparence et l’échange automatique d’informations fiscales entre les pays et à permettre aux administrations fiscales d’avoir la connaissance des avoirs financiers détenus à l’étranger par ses résidents fiscaux.
(1) La réglementation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) concerne les Personnes américaines (US Persons*) a été transposée en droit français par l'accord intergouvernemental conclu entre la France et les Etats-Unis signé le 14 novembre 2013. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2014.
(2) La norme CRS concerne d’ores et déjà tous les pays de l’Union Européenne et à vocation à s’appliquer aux 99 pays participants et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour les Etats qui se sont engagés à réaliser les premiers échanges annuels dès 2017.
Afin de se mettre en conformité avec cet accord, les banques françaises dont Carrefour Banque se doivent de :
Nous vous invitons à compléter le formulaire de toutes informations nécessaires aux déclarations réglementaires (pays de résidence, numéro d’identifiant fiscal) et de nous le renvoyer par courrier à l’adresse :
CARREFOUR BANQUE
Service Clientèle C-zam
TSA 64 358
77026 Melun Cedex
ou par email à carrefour_banque_czam@carrefour.com
A la suite de la réglementation américaine FATCA(1) et à l’initiative de l’OCDE - le Common Reporting Standard (CRS – Norme Commune de Déclaration)(2), des échanges multilatéraux d’informations sont réalisés dans le but d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur(s) pays de résidence.
Ces réglementations visent à accroître la transparence et l’échange automatique d’informations fiscales entre les pays et à permettre aux administrations fiscales d’avoir la connaissance des avoirs financiers détenus à l’étranger par ses résidents fiscaux.
(1) La réglementation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) concerne les Personnes américaines (US Persons*) a été transposée en droit français par l'accord intergouvernemental conclu entre la France et les Etats-Unis signé le 14 novembre 2013. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2014.
(2) La norme CRS concerne d’ores et déjà tous les pays de l’Union Européenne et à vocation à s’appliquer aux 99 pays participants et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour les Etats qui se sont engagés à réaliser les premiers échanges annuels dès 2017.
Afin de se mettre en conformité avec cet accord, les banques françaises dont Carrefour Banque se doivent de :
- Identifier leurs clients titulaires de comptes qui doivent déclarer leur résidence fiscale pour déterminer s’ils sont considérés ou non comme des « non-résidents ». Pour les 3 événements que sont une 1ère ouverture de compte, la souscription d’un nouveau produit éligible par un client existant et un changement de situation fiscale, une auto-certification de résidence fiscale doit être complété et signé par tout prospect/client. Le prospect/client devra y déterminer son ou ses pays de résidence fiscale
- Effectuer un reporting annuel des comptes détenus par les non résidents concernés auprès du Trésor Public français. Ce dernier transmet(tra) ces informations aux différentes administrations fiscales des pays partenaires. Données fiscales : nom, prénom, adresse et numéro d'identification fiscal ainsi que le numéro et solde du compte d’épargne ou titres
- sur la réglementation FATCA et sur cet Accord, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’économie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/signature-accord-fatca
- sur la réglementation CRS, vous pouvez consulter http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/tax-residency/
Si vous souhaitez plus d'informations, contactez-nous.